APRÈS ART. 78	N°II-CF873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF873
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Avant le 30 avril 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les solutions à apporter pour réduire les délais d’enregistrement des transactions immobilières, et de limiter ainsi le montant des dégrèvements contentieux et gracieux de taxes foncières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite aux travaux d’évaluation et de contrôle réalisés par la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements.
En 2018, le montant des dégrèvements contentieux et gracieux de taxes foncières s’est maintenu à un niveau élevé, à 1,3 milliard d’euros, nettement au-dessus de la prévision avancée en loi de finances initiale (LFI), de 900 millions.
L’administration fiscale a précisé par écrit à la rapporteure spéciale que cette situation s’expliquait par le « dynamisme très soutenu du marché immobilier depuis plus de trois ans » qui « induit un accroissement exceptionnel des formalités à publier par les services de publicité foncière (SPF) de la direction générale des finances publiques ».
Cette situation a en effet conduit à un « allongement du délai de publication des mutations au fichier immobilier et par conséquent du délai de mise à jour de la taxe foncière générant ainsi une augmentation des contentieux d’attribution ».
L’administration a assuré avoir engagé « plusieurs réformes » pour réduire ces délais, notamment en partenariat avec les notaires.
Ces mesures ne semblent pas avoir véritablement atteint leur objectif, puisque le montant des dégrèvements associés reste élevé dans le projet de budget 2020.
Dès lors, le présent amendement a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette question et de demander la remise d’un rapport portant sur les solutions à apporter pour réduire les délais d’enregistrement des transactions immobilières.
La date du 30 avril 2020 a été fixée en cohérence avec la tenue du « Printemps de l’évaluation », à la fin du mois de mai, à l’Assemblée nationale.