APRÈS ART. 78	N°II-CF876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF876
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Gouffier-Cha, M. Houlié, M. Acquaviva, Mme Khedher, M. Marilossian, Mme Mörch, M. Nadot, M. Pancher, Mme Valérie Petit, M. Renson, M. Vignal, M. Viry et M. Juanico
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient :
1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année affectant les prélèvements obligatoires et prestations sociales des ménages sur le pouvoir d’achat des ménages français détaillée par centiles. Les données sont présentées en variation du revenu disponible par unité de consommation, exprimées en pourcentage et en euros constants.
2° Une présentation détaillée par mesure est également rendue disponible lorsque la mesure présente un impact budgétaire supérieur à 50 millions d’euros. Elle est présentée en variation du revenu disponible par unité de consommation, exprimée en pourcentage et en euros constants.
3° Une présentation de l’impact de l’ensemble des mesures proposées dans le cadre des projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du quinquennat affectant les prélèvements obligatoires et prestations sociales des ménages sur le pouvoir d’achat des ménages français détaillée par centiles. Les données sont exprimées en variation du revenu disponible par unité de consommation, exprimées en pourcentage et en euros constants.
4° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1° , 2° et 3° notamment au regard de l’évolution des inégalités entre les 10 % des ménages les plus pauvres, les 40 % des ménages les plus pauvres, les 10 % des ménages les plus riches, les 1 % des ménages les plus riches.
5° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1° , 2° et 3° au regard des engagements pris par la France dans le cadre de l’atteinte des Objectifs de développement durable, notamment les cibles 1.1, 1.2, 10.1 et 10.4.
6° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1° , 2° et 3° sur l’accès aux droits fondamentaux des 10 % des ménages les plus pauvres.
II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conjointement à la création récente du jaune budgétaire « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », cet amendement vise à joindre au projet de loi de finance (PLF) une nouvelle annexe qui évalue ex-ante l’impact du budget sur les inégalités socio-économiques au sein de la population.
Ce « jaune budgétaire » éclairera les parlementaires et la société civile sur les effets des choix budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages. Une telle documentation est essentielle dans un contexte où la transition écologique implique le bouleversement de certains équilibres socio-économiques, et dont les conséquences doivent être anticipées au mieux au moment de l’examen du texte par le Parlement.
La concertation avec une entité indépendante doit notamment permettre de clarifier la méthodologie employée pour la modélisation statistique, à l’image du travail mené chaque année par l’Institut des Politiques Publiques (IPP) à l’occasion du dépôt du PLF au Parlement.
Cet amendement est inspiré d’une proposition des organisations Oxfam, ATD Quart Monde, Réseau Action Climat et le Secours catholique.