ART. 38	N°II-CF909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF909
présenté par
M. Morenas, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme O’Petit, M. Haury, M. Perrot, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Charvier, Mme Petel, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Riotton, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, Mme Gayte, M. Dombreval, M. Cazenove, M. Perea, Mme Marsaud, Mme Yolaine de Courson, M. Mbaye, Mme Zannier et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	3 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	3 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CEREMA est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 et placé sous la tutelle du ministre de la transition écologique et solidaire. La répartition des activités de l’établissement en 2018 met en évidence une large domination du domaine « Infrastructures de transport » avec 60 %, devant le secteur « Environnement et risques » (15 %) et « Mobilités » (11 %). Ces domaines thématiques sont enrichis par des approches transversales aux différents secteurs en matière de recherche, de formation ou d’homologation. C’est également le cas en matière de transition écologique et, plus particulièrement, d’appui à l’adaptation au changement climatique qui est désormais au cœur des missions du CEREMA. Le CEREMA est par exemple très présent sur les thématiques liées aux risques d’inondation continentale (débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe), aux risques littoraux (submersions marine, reculs du trait de côte) et aux risques terrestres, en particuliers ceux liés aux mouvements de terrain et de sols (glissements, chute de blocs, effondrements, cavités, sécheresse, séismes). Le CEREMA s’est aussi fortement positionné en soutien des collectivités locales pour la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Le CEREMA dispose également de compétences en océanographie (mesures et modélisation), en géophysique, en géotechnique, en risques sismiques, en biodiversité marine, en balisage maritime et en trafic maritime.
En raison du rôle majeur joué par le CEREMA en matière d’expertise de second niveau et d’ingénierie hautement qualifiée, nous sommes préoccupés par les difficultés que rencontre actuellement l’établissement du fait de la diminution des dotations budgétaires et des effectifs imposée à l’opérateur. En effet, en PLF 2020, la subvention pour charges de service public versée au CEREMA baisserait à nouveau de 4,7 millions d’euros pour atteindre 196,5 millions d’euros. Or, la SCSP a déjà baissé de 2,3 % en moyenne annuelle depuis 2015, soit de 19,7 millions d’euros entre 2015 et 2019.
Cette baisse de la SCSP s’accompagne également de fortes réductions d’effectifs qui tendent à fragiliser la structure, d’autant plus que la SCSP baisse plus rapidement que les gains réalisés sur la masse salariale. Ainsi, avec une trajectoire de -101 ETP en 2020, la masse salariale diminuerait de seulement 1 million d’euros par rapport à 2019. En outre, les effectifs du CEREMA ont déjà affiché une très forte baisse depuis la création de l’établissement en 2014. En 2018, le schéma d’emplois annuel était de -103 ETP, en 2019 de - 101 ETP et en 2020, il sera maintenu à - 101 ETP. En 2020, de manière inédite, la SCSP ne couvrira plus l’ensemble des dépenses de personnel.
En outre, les dépenses de fonctionnement ont déjà baissé de manière si significative depuis 2015 (- 16,8 % entre 2015 et 2019) et les dépenses d’investissement accusent une très forte baisse depuis 2015 : - 47,1 % entre 2015 et 2019. Aujourd’hui, elles ne représentent plus que 7 millions d’euros par an.
Cet amendement vise à limiter la baisse de la subvention pour charges de service public aux économies permises par la réduction de la masse salariale, soit environ 1,5 million d’euros. Il faut en effet permettre au CEREMA d’absorber les restructurations en cours avant d’aller plus loin. Il transfère pour cela 3 millions d’euros de l’action 8 du programme 217, Conduite et pilotage des politiques de l’écologie du développement et de la mobilité durables vers l’action 11 du programme 159 dédiée à la subvention pour charges de service public versée au CEREMA.