ART. 43	N°II-CF910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF910
présenté par
M. Morenas, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 43
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 137 »,
le nombre :
« 5 185 ».
II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 4 888 »,
le nombre :
« 4 840 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences de l’eau sont confrontées à un effet de ciseau important entre, d’une part, la diminution de leurs moyens (baisse du plafond mordant et contribution aux opérateurs de la biodiversité) et de leurs effectifs, et, d’autre part, l’élargissement de leurs missions dû aux 10ème et 11ème programmes. Il existe ainsi un risque de resserrement des budgets d’intervention des agences de l’eau, qui peut se traduire par un relèvement des seuils d’intervention, au détriment de certains projets locaux.
Or, les agences jouent un rôle important pour une gestion économe de la ressource en eau et pour financer des actions en faveur de la biodiversité et ont déjà conduit un effort important en matière de mutualisation des fonctions.
Dans ce contexte, le schéma d’emplois des agences de l’eau s’établit pourtant à - 40 ETP au PLF 2020 (valorisé à -40 ETPT). Le plafond d’emplois des agences de l’eau s’établit ainsi à 1 536 ETPT au PLF 2020. Il semble nécessaire de stopper la trajectoire baissière actuelle des effectifs pour laisser aux agences le temps de se restructurer après des diminutions importantes d’effectifs au cours des dernières années.
Par conséquent le présent amendement bascule 40 ETP du programme Infrastructures et services de transport, sur les effectifs de la Société du Grand Paris, vers le programme Paysages, eau et biodiversité afin de réhausser le plafond d’emplois des agences de l’eau.
Il prévoit également de réhausser le plafond d’emplois des parcs nationaux de 8 ETP, prélevés sur le plafond d’emplois de la SGP.