APRÈS ART. 76	N°II-CF911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF911
présenté par
M. Morenas, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme O’Petit, Mme Sarles, M. Haury, M. Perrot, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bagarry, Mme Toutut-Picard, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, Mme Gayte, M. Dombreval, M. Cazenove, M. Perea, Mme Marsaud, Mme Yolaine de Courson, M. Mbaye et Mme Zannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions d’effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité, notamment l’Office français de la biodiversité, les agences de l’eau et les parcs nationaux, ainsi que ceux agissant dans le champ de l’ingénierie publique, de l’expertise et de l’information géographique et météorologique, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et l’Institut national de l’information géographique et forestière, au regard de l’évolution de leurs missions et des compétences qui leur ont été confiées par la loi. Ce rapport recommande une trajectoire d’effectifs pour chacun d’entre eux pour les cinq prochaines années.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de l’écologie a été fortement mis à contribution au cours des dernières années pour la réduction de la masse salariale de l’État. Entre la LFI 2019 et le PLF 2020, les effectifs exprimés en équivalents temps-plein travaillés (ETPT) passent de 39 373 ETPT en LFI 2019 à 37 382, opérateurs inclus. 
De manière générale, de 2013 à 2019, 9 000 emplois ont été supprimés au sein du Ministère de la transition écologique et solidaire (13 250 emplois si l’on ajoute les effectifs des opérateurs sous tutelle du ministère). Certains opérateurs ont particulièrement été touchés. C’est le cas du CEREMA, qui est le principal outil d’expertise du ministère. Météo-France a également connu une décrue importante de ses effectifs, passés de 3 383 ETP en 2012 à 2 831 ETP en 2019.
De la même manière, les agences de l’eau ont perdu 44 ETP en LFI 2019, portant leurs effectifs globaux à 1 576 ETP. Elles devraient encore en perdre 40 en PLF 2020.
Dans tous ces domaines, le rapporteur pour avis tient à souligner que l’adaptation au changement climatique, la préservation de la biodiversité, la politique de l’eau et la protection des forêts sont des missions qui nécessitent du personnel qualifié et de l’ingénierie publique. Il est paradoxal de constater qu’avec l’extension des missions du ministère de la transition écologique et solidaire et des opérateurs sous sa tutelle, ceux-ci doivent faire face à des réductions répétées d’effectifs.
Par conséquent, le rapporteur pour avis recommande un gel des réductions d’effectifs jusqu’en 2022, pour les principaux opérateurs en charge de l’eau, de la biodiversité et de l’ingénierie publique, qui permettraient de ne pas affaiblir davantage les opérateurs concernés. Ce gel devrait concerner en priorité le CEREMA, l’OFB, les agences de l’eau, les parcs nationaux et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). De manière parallèle, le ministère pourrait réaliser un bilan des moyens humains nécessaires pour la réalisation des missions des opérateurs concernés par une forte montée en compétence.