APRÈS ART. 76	N°II-CF912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF912
présenté par
M. Morenas, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme O’Petit, M. Batut, Mme Sarles, M. Haury, M. Perrot, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Riotton, Mme Bagarry, Mme Toutut-Picard, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, Mme Gayte, M. Dombreval, M. Cazenove, M. Perea, Mme Marsaud, Mme Yolaine de Courson, M. Mbaye, M. Cellier et Mme Zannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés par le Fonds européen agricole pour le développement rural pour ce qui concerne le maillage du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur pour avis souhaite que la question du financement des investissements hydrauliques soit intégrée dans les CPER, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour ce qui concerne le maillage du territoire. A l’heure actuelle, ces projets sont bloqués en région car ils ne prévoient pas directement une économie d’eau mais plutôt une meilleure gestion de la ressource, axée sur une conjugaison entre projets d’intérêt général et projets agricoles. Le rapporteur pour avis estime essentiel de combiner ces deux aspects.