APRÈS ART. 50	N°II-CF933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF933
présenté par
M. Sorre, M. Blanchet, M. Matras, M. Chiche, Mme Racon-Bouzon, Mme Tuffnell, M. Testé, M. Vignal, Mme Provendier, Mme Cazarian, M. Gouttefarde, Mme Janvier, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Rouillard, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Piron, Mme Leguille-Balloy, Mme De Temmerman, M. Travert et M. Kerlogot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale