APRÈS ART. 50	N°II-CF934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF934
présenté par
M. Sorre, M. Blanchet, M. Matras, M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Testé, M. Vignal, M. Gouttefarde, Mme Janvier, M. Batut, Mme Pascale Boyer, Mme Cazarian, M. Rouillard, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi, M. André, Mme Piron, Mme Leguille-Balloy, Mme De Temmerman, M. Travert, M. Kerlogot et M. Dombreval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale