ART. 38	N°II-CF937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF937
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Morenas, Mme Degois, M. Vignal, Mme O’Petit, Mme De Temmerman, M. Loiseau, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, M. Fugit, M. Cellier et M. Garcia
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale