ART. 38	N°II-CF939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF939
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	50 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 50 millions à la mise en place d’une aide au logement centrée sur la rénovation des logements à destination des ménages modestes bénéficiaires des aides ANAH aujourd’hui.
C’est un amendement d’appel pour inviter à la réflexion sur un possible angle mort de notre politique logement : des personnes aux revenus modestes en possession d’un patrimoine immobilier et sans possibilité de le rénover. Les retraités aux petites retraites, pour ne nommer qu’une catégorie, éprouvent souvent des difficultés à obtenir des prêts bancaires pour rénover leur patrimoine. Dans ces conditions, il est urgent que l’État se substitue aux carences du secteur bancaire. 
En effet, l’ancienne APL accession, dont les conditions d’éligibilité ont été réduites en 2018, permettait également à des ménages modestes de conduire des travaux d’amélioration de leur logement. Alors que le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique, et qu’aujourd’hui plus de 7 millions de logements sont mal isolés, ces 50 millions d’euros représentent un effort budgétaire modeste au regard des conséquences pour les bénéficiaires.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 50 millions d’euros ;
- il minore l’action 13 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 50 millions d’euros.