APRÈS ART. 58	N°II-CF960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF960
présenté par
M. Mattei et M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé :
« Art. 155 A bis. – I. – Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article.
« Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.
« Ces ressortissants sont redevables d’une contribution égale à 5 % de la fraction des revenus mentionnés au deuxième alinéa qui excède six fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« Dans les cas où la somme de cette contribution et des impositions mentionnées au deuxième alinéa dépasse le montant des impositions sur le revenu qui auraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposés en France, la contribution n’est pas due.
« Le produit de la contribution de solidarité nationale est affecté au budget de l’État.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret.
« II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2021.
« III. – Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent, avant le 31 décembre 2020, à l’administration fiscale, leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité nationale, qui serait due par ceux de nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France, pour traduire une des préconisations des travaux de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs.
Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elle serait assise sur la seule fraction de revenus dépassant six fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 240 000 euros. Le taux de la contribution serait de 5 %.
S’il s’avérait que le montant global de cette contribution ajouté à celui des impositions sur le revenu acquitté dans l’État de résidence fiscale est supérieur à ce que le ressortissant français aurait dû payer si ses revenus avaient été imposés en France, la contribution ne serait pas due.
Ainsi, seraient assujettis à la contribution ceux de nos concitoyens les plus aisés qui, du fait de leur expatriation, paient moins d’impôt que ce qu’ils paieraient s’ils étaient domiciliés fiscalement en France.
Il s’agit là d’une mesure de justice. Il est en effet logique que des ressortissants français expatriés, qui ont pu profiter – voire profitent et profiteront – du système de protection sociale, contribuent, au moins symboliquement, au financement des dépenses publiques.