APRÈS ART. 76	N°II-CF968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF968
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure et M. Simian, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l’évaluation des moyens humains dont bénéficie l’Autorité de régulation des transports pour exercer l’ensemble de ses missions, compte tenu de l’extension récente et à venir de son périmètre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur les moyens humains dont dispose l’ARAFER, devenue Autorité de régulation des transports au 1er octobre 2019. L’article 45 du projet de loi de finances prévoit une augmentation du plafond d’emplois de 94 ETPT, en augmentation de 11 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Bien qu’elle soit positive pour l’Autorité, cette augmentation du plafond d’emplois n’est pas suffisante pour couvrir ses nouveaux besoins, estimés à 20 ETPT supplémentaires, au regard de l’extension récente et à venir de son périmètre de l’ART, à savoir :
- La régulation du secteur aéroportuaire que lui confère l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, prise sur habilitation de la loi PACTE ;
- La régulation de l’ouverture des données et de services d’information et de billettique multimodales, la régulation de l’activité de gestionnaire d’infrastructure de la RATP et la régulation du futur réseau du Grand Paris Express. Ces trois nouvelles compétences seront données à l’Autorité à la suite de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités.