ART. 38	N°II-CF982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF982
présenté par
M. Coquerel, rapporteur, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	99 550 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	99 550 000	0	
dont titre 2	99 550 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	99 550 000	99 550 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et solidaire, tel qu’il figure à l’article 42 du présent projet de loi de finances, est fixé à 37 382 ETPT, contre 39 373 ETPT en loi de finances pour 2019. La baisse est donc de 1 991 ETPT, soit 5,3 % de l’effectif.
Eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques, il est impératif de prononcer un moratoire sur la baisse des effectifs du MTES et de ses opérateurs.
Dans la mesure où l’article 40 de la Constitution est opposé à tout amendement tendant à relever le plafond des autorisations d’emploi d’un ministère, même en le compensant par une baisse équivalente dans d’autres départements ministériels, il est proposé par cet amendement de relever les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement durable » d’un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT supprimé par le présent PLF, soit un total de 99,55 millions d’euros.
Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », répartie comme suit :
Action n° 04 « Routes - Entretien » : 64,550 millions d’euros ;
Action n° 50 « Transport routier : 5 millions d’euros ;
Action n° 52 « Transport aérien » : 30 millions d’euros.
L’action de l’État dans ces secteurs peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur les carburants les plus nocifs et sur les entreprises les plus pollueuses, notamment parmi les transporteurs et chargeurs routiers et les compagnies aériennes.