AVANT ART. 73	N°II-CF983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF983
présenté par
Mme Bonnivard, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds de garantie, financé par une surtaxe sur les billets d’avion, en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds de garantie, financé par une surtaxe sur les billets d’avion, en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien.
En septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d’Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d’XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux mises en liquidation brutales ont mis en lumière la nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France.
En effet, il n’existe pas de fonds de garantie européen pour parer de telles situations. En cas de défaillance, le consommateur ne peut donc se voir octroyer un remboursement de tout ou partie des billets non volés.
Dès lors, il pourrait être opportun d’envisager un mécanisme consistant à la mise en place d’un fonds de garantie abondé, par exemple, par une retenue sur chaque billet d’avion pour rembourser les voyageurs en cas de défaillance majeure.