APRÈS ART. 76	N°II-CF984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF984
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure et M. Simian, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l’évaluation des moyens humains et financiers dont bénéficie l’opérateur Voies navigables de France pour exercer l’ensemble de ses missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur les moyens humains et financiers dont dispose l’établissement Voies navigables de France pour exercer l’ensemble de ses missions au titre de la gestion de la politique fluviale du pays.
Les documents budgétaires annexés au projet loi de finances révèlent une baisse importante des effectifs sous plafond rémunérés par l’opérateur, à hauteur de 112 ETPT, le plafond d’autorisations d’emploi passant de 4 264 ETPT en loi de finances pour 2019 à 4 152 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela correspond à une diminution de 2,6 % des effectifs de VNF. Cette baisse des effectifs s’accompagne par ailleurs d’une baisse des dépenses de fonctionnement de l’opérateur. Il faut aussi préciser que la subvention pour charges de service public (SCSP), fixée à 250 millions d’euros par l’action 42 Voies navigables du programme 203 ne couvre plus la masse salariale de l’opérateur.
Si Voies navigables de France doit conduire des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et des dépenses de personnel, cette baisse des effectifs a sa nécessaire contrepartie en dépenses de fonctionnement, puisque l’opérateur doit prévoir des mesures d’accompagnement nécessaires à la conduite du changement et organiser l’externalisation de tâches auparavant effectuées en régie. Autrement dit, la trajectoire de réduction des effectifs implique que l’établissement puisse, sur le plan budgétaire, accompagner cette évolution – ce qui est donc incompatible avec une baisse brutale des dépenses de fonctionnement.
Il convient par ailleurs de rappeler que les dépenses de fonctionnement de VNF sont majoritairement des dépenses directement liées à l’exploitation et à l’entretien du réseau ou à la conduite des politiques de développement et non à des frais dits « de structure ». De ce fait, en 2019, les fonctions dites de support (RH, SI, communication, administration juridique et financière) ne représentaient que 25 % des dépenses de dépenses de fonctionnement hors personnel.