ART. 38	N°II-CF985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF985
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	17 000 000	
dont titre 2	0	17 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	17 000 000	
SOLDE	-17 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, les services du Premier ministre ont décidé de ne plus procéder au remboursement des personnels mis à disposition par le ministère des armées, au titre de la participation de ces derniers à la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale. Cette décision entraîne une économie d’affichage de 17 millions d’euros sur la mission Direction de l’action du Gouvernement.
Le présent amendement vise par conséquent à tirer les conclusions de cette mesure, en abaissant de 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, et plus particulièrement de l’action 2 Coordination de la sécurité et de la défense, au titre des dépenses de personnel.