ART. 38	N°II-CF988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF988
présenté par
Mme Bonnivard, rapporteure
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 200 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	34 261 020	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Développement du tourisme (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	36 461 020	0	
TOTAUX	36 461 020	36 461 020	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme « Développement du tourisme » au sein de la mission « Action extérieure de l’État », en l’abondant des crédits attribués à l’opérateur Atout France en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, qui se trouvent actuellement dans le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». 
Pour un secteur économique qui représente près de 8 % du PIB national, il ne semble pas normal qu’il n’y ait pas même un programme dédié dans l’architecture budgétaire.
Il s’agit donc de minorer le programme 185 des crédits de l’action 7 pour les déplacer vers ce nouveau programme, ce qui permettrait de donner une meilleure visibilité aux crédits consacrés par l’État au développement et à la promotion de la politique touristique de la France.
Par ailleurs, la subvention pour charge de service public octroyée à Atout France est présentée dans le cadre du projet de loi de finances 2020 en baisse de 4,4 millions d’euros, soit une diminution de près de 14 % par rapport à l’année précédente. C’est un effort important et brutal qui est demandé sur une seule année, alors même que l’opérateur consent un effort de rationalisation, d’organisation et d’externalisation considérable depuis plusieurs exercices. Si une économie à court terme d’1,8 million d’euros est envisageable, la diminution drastique imposée par le projet de loi de finances 2020 obligerait l’opérateur à recourir à des licenciements et fermetures de bureaux à l’étranger pourtant performants. 
Il s’agit donc d’octroyer à l’opérateur 2,2 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2020, afin de lui permettre une plus grande prévisibilité dans ses efforts de rationalisation, en minorant l’action 6 « Soutien » du programme 105 pour les déplacer vers le nouveau programme ainsi créé.