ART. 38	N°II-CF994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF994
présenté par
Mme Do, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	1 000 000	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.
Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure la création des Observatoires du foncier à titre obligatoire dans chaque zone tendue et à titre optionnel en zones détendues. Ces observatoires du foncier auront pour objectif principal de permettre plus de transparence dans l’ensemble du marché foncier sur leur territoire de compétence, en :
· étudiant les évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évolution des prix des logements, du foncier et des charges foncières ;
· présentant un état des lieux des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des immeubles ;
· recensant les friches urbaines et publiant, le cas échéant, un rapport précis de pollution des sites ;
· proposant aux autorités compétentes pour délivrer le permis de construire un prix de vente maximum des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale, neufs à construire sur une zone géographiquement délimitée, conjointement avec la collectivité concernée ou son groupement ;
· déterminant les périmètres territoriaux susceptibles en termes d’urbanisme et de marché du logement de donner lieu à un portage public ou semi-public du foncier à travers des Offices fonciers libres ou solidaires.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour promouvoir la création de ces Observatoires du foncier dès 2020, par exemple en lançant un appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités locales et principales parties prenantes du secteur (établissements publics foncier, agences d’urbanisme, etc.) pour qu’elles se constituent en Observatoires du foncier avec des modes de gouvernance adaptés à leurs territoires.
Par ailleurs, ces financements permettront également de participer à la création d’un réseau national des Observatoires du foncier, qui concilierait l’idée d’une observation effectuée à l’échelle locale avec un partage des bonnes pratiques, d’ingénierie et de ressources au niveau national. Ce réseau national des Observatoires du foncier ne serait pas une structure formelle, mais un réseau d’acteurs flexible et agile se réunissant régulièrement et permettant d’échanger sur les pratiques locales afin de capitaliser sur les expériences réussies dans l’objectif de les dupliquer.
Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
-ouverture d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, Territoires et amélioration de l’habitat » ;
-annulation d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 4 « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».