APRÈS ART. 48	N°II-CF995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF995
présenté par
Mme Do, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Nogal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du présent code, constitués par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre II du même livre VII, constitués par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du même titre II, constitués par plusieurs départements, les départements, les communes, dès lors qu’elles ne sont pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, la commune de Paris, la métropole de Lyon, les établissements publics territoriaux et, en Corse, la collectivité de Corse, peuvent déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État et souscrire des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat en application de l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Cette nouvelle possibilité est particulièrement adaptée aux offices publics de l’habitat qui ne peuvent recourir à des capitaux privés en raison de leur statut d’établissement public, contrairement aux sociétés d’habitations à loyer modéré qui disposent d’actionnaires.
Cet article a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat. Pour leur ouvrir cette possibilité, il est nécessaire d’introduire une dérogation à l’obligation de dépôt de leurs fonds au Trésor.