ART. 38	N°II-CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL23
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	100 000	
Concours spécifiques et administration	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 € du programme 122 « concours spécifiques et administration », action 02. « administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 3 « dépenses de fonctionnement » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 02. Dotation générale de décentralisation des communes.
Le transfert opéré est symbolique, il est ainsi opéré à cause des modalités de dépôt d’amendement sur les missions ministérielles.
L’État ne modifie pas le budget alloué aux communes pour leur décentralisation alors qu’il insiste sans cesse sur ce point. La liberté des communes et leur libre administration dépend de ces financements.