ART. 38	N°II-CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL25
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	200 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	200 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 200 000 000 d’euros du programme 166 (justice judiciaire), action 06 (Soutien) vers le programme 101 (Accès au droit et à la Justice), action 2 (Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité).
Amendement d’appel.
La réforme de la Justice opérée par la Garde des Sceaux a été largement contestée notamment en ce qui concerne l’organisation de la Justice puisqu’il s’agissait de procéder à la fusion administrative du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) et la possibilité pour les TGI de créer entre eux des pôles spécialisés pour des contentieux techniques.
Il convient dès lors de revenir à une Justice de proximité au plus près des Français.