ART. 38	N°II-CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL47
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	100 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros du programme 104 “Intégration et accès à la nationalité française” action 14 “accès à la nationalité française” vers le programme 303 “Immigration et asile” action 03 “lutte contre l’immigration irrégulière”.
En juillet 2018, un rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis était présenté à l’Assemblée nationale. Leurs auteurs, les députés François Cornut-Gentille (LR) et Rodrigue Kokouendo (LaREM), estimaient que dans ce département, les «personnes en situation irrégulière seraient entre 150.000, 250.000 voire 400.000», soit entre 8 et 20% de la population.
La lutte contre l’immigration irrégulières doit devenir une priorité.