ART. 38	N°II-CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL5
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage et Mme Sanquer
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	5 600 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 600 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 600 000	5 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales recommandé par les associations et qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit la généralisation de ce dispositif. Sa mise en oeuvre avait également été annoncée lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales en septembre dernier. Le Gouvernement a annoncé qu’un budget de 5,6 millions d’euros serait nécessaire la première année pour mettre en place cet outil. Cet amendement vise donc à transférer la somme de 5,6 millions d’euros de l’action 04 “Gestion de l’administration centrale” du programme 310 “Conduite et pilotage de la politique de la justice” vers l’action 03 “Aide aux victimes” du programme 101 “Accès au droit et à la justice”. Il conviendra par ailleurs de veiller à doter l’ensemble du territoire de ce dispositif, en particulier les outre-mer particulièrement touchés par le fléau des violences conjugales.