ART. 38	N°II-CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL57
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	1 000 000	0	
Vie politique, cultuelle et associative	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 € du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », action 02 « organisation des élections » vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État », action 02 « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et de la délivrance des titres ».
La nationalité française et la délivrance des titres de séjour ne doivent pas être bradés, c’est la sécurité de notre pays et des Français qui en dépend. Ce poste de dépense (réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et de la délivrance des titres) voit pourtant une diminution de 16 ,36 % de ses autorisations d’engagement.
À l’occasion de l’attentat perpétré par Mickaël Harpon, les Français ont découvert que l’imam de Gonesse, M. Hassan El-Houari, qu’aurait pu fréquenter le terroriste a fait l’objet en 2015 d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cet homme est pourtant toujours sur notre territoire.  
Comment se fait-il qu’une Préfecture puisse ordonner une telle mesure (OQTF) et qu’elle ne soit pas suivie d’effets ?