APRÈS ART. 78	N°II-CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL70
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dédiés au financement de la mise en œuvre d’une interopérabilité effective des systèmes de gestion des appels d’urgence des services d’incendie et de secours, du SAMU, de la gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que de la mise en œuvre de plateformes communes de réception des appels d’urgence entre ces différents services sur l’ensemble du territoire et du numéro unique d’appel d’urgence. Ce rapport présente également les évolutions nécessaires pour assurer leur déploiement dans les meilleurs délais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République, dans son discours du 6 octobre 2017 de remerciement aux forces mobilisées sur les feux de forêts et ouragans, a décidé de mettre en œuvre un numéro unique d’appel d’urgence géré par des plateformes communes de réception des appels d’urgence.
Or, si les missions, groupes de travail et rapports se succèdent depuis plusieurs années, aucune décision politique n’est intervenue pour choisir le scénario le plus pertinent de mise en œuvre du numéro unique et des plateformes communes de réception des appels d’urgence : ces projets en restent au stade de l’expérimentation, car des contradictions profondes empêchent la mise en place de ces outils et retardent sine die la progression des axes de mutualisation et d’optimisation.
Le lancement sans stratégie d’ensemble des projets de modernisation des systèmes d’information traitant les appels d’urgence reçus par les SDIS (NexSIS), le SAMU, la police et la gendarmerie aboutit à une juxtaposition de ces outils qui risque de compromettre une mise en œuvre rapide et efficace du numéro unique. Si leur interopérabilité semble prévue, les logiques et besoins différents qui les structurent risquent de limiter les possibilités d’échanges de données à l’avenir.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les moyens dédiés à l’interopérabilité effective des systèmes d’information de gestion des appels d’urgence et à la mise en œuvre des plateformes communes et du numéro unique.