ART. 57	N°II-CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL78
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Afin de renforcer la sécurité des traitements envisagés et compte tenu du volume et de la sensibilité des données susceptibles d’être collectées, le présent amendement vise à interdire expressément le recours à un sous-traitant.