ART. 57	N°II-CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL81
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE 57
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans un délai maximum de trente jours »
les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction « sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en auront eu connaissance.