ART. 57	N°II-CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-CL90
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°II-CL78 de Latombe Philippe
------------
ARTICLE 57
À l’alinéa 2, après le mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« et de conservation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de s’assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l’administration.