ART. 57	N°II-CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-CL91
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°II-CL79 de Latombe Philippe
------------
ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et proportionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer que l’atteinte portée à la vie privée restera strictement proportionnée à l’objectif poursuivi.