ART. 57	N°II-CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-CL92
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°II-CL84 de Latombe Philippe
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ARTICLE 57
À l’alinéa 2, après les mots :
« qui est »,
insérer le mot :
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer que l’atteinte à la vie privée est strictement nécessaire.