ART. 38	N°II-13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	5 474	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	12 421	0	
Haut Conseil des finances publiques	26	0	
TOTAUX	17 921	0	
SOLDE	17 921	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences, sur la mission « Conseil et contrôle de l’État », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 € par repas à 17,5 €. À cette fin, il convient de majorer de 17 921 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Ce changement se décompose ainsi :
- une majoration de 5 474 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ;
- une majoration de 12 421 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
- une majoration de 26 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Haut Conseil des finances publiques ».