ART. 38	N°II-15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-15
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences, sur la mission « Crédits non répartis », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 € par repas à 17,5 €. À cette fin, il convient de minorer de 10 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de titre 2 du programme « Provision relative aux rémunérations publiques ».