ART. 38	N°II-18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-18
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	350 374	0	
Administration pénitentiaire	226 727	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	21 657	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	20 912	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	619 670	0	
SOLDE	619 670	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences, sur la mission « Justice », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 € par repas à 17,5 €. À cette fin, il convient de majorer de 619 670 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Justice ». Ce changement se décompose ainsi :
- une majoration de 350 374 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;
- une majoration de 226 727 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;
- une majoration de 21 657 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- une majoration de 20 912 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».