ART. 38	N°II-22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-22
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	2 534 334	
Protection des droits et libertés	0	166 003	
TOTAUX	0	2 700 337	
SOLDE	-2 700 337	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, cet amendement procède à une minoration de 2 700 337 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- une minoration de 2 534 334 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- une minoration de 166 003 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés ».