ART. 37	N°II-28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-28
présenté par
le Gouvernement
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ART. 37
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
	 	 	 	
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	432 894
	478 052
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	141 130
	141 130
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	291 763
	336 922
	 	
Recettes non fiscales
	14 364
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	306 128
	336 922
	 	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	62 512
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	243 616
	336 922
	-93 306

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	6 028
	6 028
	 	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	249 644
	342 950

 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	2 118
	2 141
	-23
	
Publications officielles et information administrative
	177
	157
	21
	
Totaux pour les budgets annexes
	2 295
	2 298
	-3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	29
	29
	 	
Publications officielles et information administrative
	0
	0
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	2 324
	2 327

 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	82 381
	81 195
	1 186
	
Comptes de concours financiers
	127 440
	128 836
	-1 396
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	54
	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	91
	
Solde pour les comptes spéciaux

	-65

Solde général

	-93 374
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 	
(En milliards d’euros)

Besoin de financement

	

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	
136,4

  Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	
130,5

  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	
5,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	
1,8

Amortissement des autres dettes reprises
	
0,5

Déficit à financer
	
93,4

Autres besoins de trésorerie
	
-1,3

  Total
	
230,8

 	

Ressources de financement

	

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	
205,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	
2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	
10,0

Variation des dépôts des correspondants
	
6,4

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	
3,9

Autres ressources de trésorerie
	
3,5

  Total
	
230,8

 	

 	

 	

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 1 950 428 »
le nombre :
« 1 943 119 ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à - 93,3 Md€, en dégradation de 0,3 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.
A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est quasi-inchangé à -93,4 Md€, en légère dégradation de 32 M€ par rapport à l’équilibre de première partie. L’impact de cette évolution se traduit, dans le tableau de financement de l’État et par un effet d’arrondi, par une hausse de 0,1 Md€ de la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État par rapport à la première partie.
Cette évolution est liée aux mouvements décrits ci-après.
Il prend en compte, en premier lieu, les majorations de crédits suivantes :
- Les crédits de la mission « Travail et emploi » sont augmentés de 253 M€ essentiellement afin de tirer les conséquences du retrait de l’article 79 du PLF recentrant les exonérations en faveur de l’aide à domicile ;
- Les crédits relatifs à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance et au versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité portés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont respectivement augmentés de 30 M€ et de 14 M€.
Ces augmentations de crédits sont financées principalement par le biais de la solidarité interministérielle (228 M€). Le schéma de financement retenu est assis sur les crédits du PLF pour 2020, en excluant la masse salariale des ministères et des opérateurs et les dépenses de guichet ; sont également exclus de cette assiette les crédits des ministères des armées, de la justice et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ainsi que les crédits relatifs aux pouvoirs publics, aux investissements d’avenir et au grand plan d’investissement.
Par ailleurs, deux amendements techniques minorent, d’une part, les crédits relatifs aux investissements d’avenir de 18 M€ par coordination avec le PLFR pour 2019 et, d’autre part, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de 7 M€ par coordination avec la première partie (non-suppression de la taxe affectée à l’INAO).
Enfin, la seconde délibération a été l’occasion de procéder à des mouvements sans impact sur le solde :
- La répartition entre missions de la provision de 10 M€ inscrite en PLF pour 2020 au titre des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission ;
- Le retour sur la création par l’amendement II-1142 d’un programme dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) ;
- Le retour sur la majoration de 20 M€ des crédits relatifs aux aides à l’innovation de Bpifrance prévue par l’amendement II-108 ;
- La modification de l’imputation et du gage de la dépense relative aux écoles de production introduite par l’amendement II-1556, pour des raisons de soutenabilité et de spécialité budgétaire.