ART. 38	N°II-4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	2 402 082	
Vie politique, cultuelle et associative	0	1 033 943	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	3 055 612	
TOTAUX	0	6 491 637	
SOLDE	-6 491 637	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, il procède à une minoration de 6 728 064 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- une minoration de 2 633 035 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Administration territoriale de l’État » ;
- une minoration de 1 033 943 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;
- une minoration de 3 061 086 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
2)    Il tire les conséquences, sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 € par repas à 17,5 €. À cette fin, il convient de majorer de 236 427 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Ce changement se décompose ainsi :
- une majoration de 230 953 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Administration territoriale de l’État » ;
- une majoration de 5 474 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».