ART. 38	N°II-5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	157 957 661	0	
Handicap et dépendance	0	131 610	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	192 692	
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés(ligne supprimée)	0	162 000 000	
TOTAUX	157 957 661	162 324 302	
SOLDE	-4 366 641	
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, il procède à une minoration de 4 373 949 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- une minoration de 4 042 339 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- une minoration de 131 610 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » ;
- une minoration de 200 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
2)    Il tire les conséquences, sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 € par repas à 17,5 €. À cette fin, il convient de majorer de 7 308 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
3)    Il vise à réintégrer la ligne de crédits dédiés aux mineurs non accompagnés (MNA) au sein du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La participation de l’État aux dépenses engagées par les départements au titre des MNA est inscrite au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de manière précisément identifiée. Comme l’ensemble des dépenses du programme, cette ligne fait l’objet de justifications tant dans le projet annuel de performance en appui du projet de loi de finances que dans les rapports annuels de performance qui sont l’occasion de questionner l’exécution de la dépense. Ainsi, l’effort financier de l’État à l’appui de l’exercice par les départements de leurs compétences fait d’ores et déjà l’objet d’un suivi et d’une pleine information de la représentation nationale. Il convient d’effectuer les modifications suivantes :
- une majoration de 162 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- une minoration de 162 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le programme « Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne supprimée) ».
 
II. Cet amendement supprime le programme « Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés ».