ART. 38	N°II-7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	7 942 742	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	8 471 753	
TOTAUX	0	16 414 495	
SOLDE	-16 414 495	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, cet amendement procède à une minoration de 16 414 495 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- une minoration de 7 942 742 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Aide économique et financière au développement » ;
- une minoration de 8 471 753 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ».