ART. 2	N°CD1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1001
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après les mots : « d’application », insérer les mots :
« et de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indice de réparabilité représente une grande avancée dans l’information du consommateur pour plus de transparence et mieux l’orienter vers des produits plus durables.
Si un décret est nécessaire pour définir les modalités d’application de cette mesure, cet amendement propose que le décret prévoit également les modalités de contrôle de la mise en oeuvre du dispositif afin de s’assurer de sa pleine efficacité.