ART. 10	N°CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Thiériot, M. Perrut, M. Ramadier et M. Viala
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« en compostage domestique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel, ce dernier ayant l’avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.