ART. 5	N°CD1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1010
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après le mot :
« précarité »,
insérer les mots :
« et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la destruction des invendus alimentaires dispose d’un cadre précis, depuis la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce n’est pas le cas en matière de produits non-alimentaires. Ce article 5 définit ainsi le principe de l’interdiction de l’élimination des invendus en créant un article L. 541- 15‑8 au sein du code de l’environnement qui prévoit une obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage des invendus de produits non-alimentaires neufs par les producteurs et importateurs.
Cet amendement propose de le compléter l’article 5 en intégrant la possibilité de don des invendus non alimentaires aux entités reconnues comme entreprise solidaire d’utilité sociale telle que prévue par le code du travail. Ces entités, dont la lucrativité est limitée et contrôlée, concourent à l’intérêt général et permettront des débouchés supplémentaires pour les invendus.