ART. 9	N°CD1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1016
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 400 ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, un article stipule qu’au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des  produits alimentaires et de grande consommation, se dote, à la sortie des caisses, d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement. A l’heure actuelle, cette disposition n’est que pas  ou peu appliquée.
Ces points de reprise permettent aux clients de se débarrasser, dès la sortie des caisses, des emballages et suremballages  des produits qu’ils viennent d’acheter. Elle permet ainsi d’informer les producteurs et distributeurs de l’inutilité de certains conditionnements et surtout de ne pas les payer deux fois : à l’achat puis à la collecte et au traitement, via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Afin de renforcer la collecte des emballages ménagers, cet  amendement  vise ainsi à abaisser le seuil à 400 mètres carrés afin d’englober l’ensemble des établissements de la grande distribution.