ART. 10	N°CD1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1021
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à développer l’utilisation des gobelets réutilisables dans les stades, les foires, les salles de concerts et plus généralement dans tous les types d’évènements festifs. Il permet donc une mise en œuvre concrète de la hiérarchie des déchets en évitant la production de déchets de bouteilles en plastique à usage unique.
En effet, il n’est pas normal que les organisateurs de tels évènement ou que leurs fournisseurs de boissons imposent le recours à des bouteilles en plastique alors que l’utilisation de gobelets réutilisables remplis via des distributeurs de boisson alimentés par des fûts ou par le réseau d’eau potable est possible en substitution de bouteille en plastique à usage unique.