ART. 12 F	N°CD1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1030
présenté par
M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, M. Letchimy, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 F
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lutter plus efficacement contre la filière illégale de véhicules hors d’usage en appliquant les dispositions de l’article 12 F à l’ensemble des VHU (et non aux seuls véhicules techniquement ou économiquement irréparables).
Les véhicules techniquement ou économiquement irréparables ne représentent en effet que 5 000 véhicules alors que le nombre de véhicules faisant l’objet d’une filière illégale est estimé à 500 000.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage (FEDEREC).