ART. 10 TER	N°CD1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1036
présenté par
Mme Auconie et M. Demilly
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« arrêté ministériel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des boues d’épuration comme élément d’enrichissement des sols est un réel enjeu d’économie circulaires. Cet article nouveau a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être traitées pour une utilisation agricole par voie réglementaire.
Cette notion de « voie réglementaire » manquant de précision, l’objet de cet amendement est de mieux préciser ces conditions par décret.