ART. 9	N°CD1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1043
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 10, substituer au pourcentage :
« 80 % »
le pourcentage :
« 100 % ».
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrases suivante :
« L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, 99% des bouteilles en plastique sont collectées alors que 57% d’entre elles sont recyclées. Cet écart est largement dû à l’absence de collecte en hors foyer. Ses gisements sont directement incinérés ou stockés.
Le présent amendement vise à définir le budget de l’éco-organisme dédié aux emballages ménagers, afin qu’elle puisse intégrer l’ensemble des déchets hors foyers et couvrir 100ù des coûts nets du tri, aujourd’hui fixé à 80% par la loi Grenelle I.
Nous nous sommes fixés l’objectif de diviser pra deux le stockage des déchets d’ici 2025 et 100% de plastiques recyclés, nous devons nous donner les moyens de notre ambition.