ART. 4 QUATER C	N°CD1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1050
présenté par
Mme Toutut-Picard
------------
ARTICLE 4 QUATER C
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les metteurs en marché doivent fournir aux réparateurs, même non agréés, les outils et les plans de réparation ainsi que les schémas des cartes numériques et les pièces détachées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 4 quater C en affirmant le « droit à la réparation » en France.
L’Union européenne a adopté un nouvelle législation en la matière sur le « droit à la réparation » pour des produits comme les réfrigérateurs, les machines à laver, les lave-vaisselles et les téléviseurs. Dès lors les fabricants qui veulent vendre en Europe devront fabriquer des pièces de rechange afin de prolonger de 10 ans la durée de vie de leurs produits.
Cet amendement vise donc à instaurer ce principe dans la loi française.