APRÈS ART. 1ER AE	N°CD1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1060
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bony et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER AE, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain de déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire l’enfouissement des portes et fenêtres en matières plastiques devenus déchets.
Le syndicat national de l’extrusion plastique (SNEP) a signé un engagement volontaire dans le cadre de la feuille de route économie circulaire pour faire monter la part de matériau recyclé dans la fabrication de nouveaux profilés de fenêtres à 20 %, contre 7,6 % actuellement. Dans cet engagement, le SNEP réclame « l’abandon du recours à l’enfouissement au profit des filières de recyclage, et de la valorisation systématique des déchets ». Le SNEP ayant mis en place un nombre important de points de collecte, tous les équipements nécessaires sont réunis pour recycler le PVC issu des anciennes portes et fenêtres. Cet amendement permettrait d’atteindre plus vite ces objectifs.