APRÈS ART. 12 N	N°CD1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1074
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 N, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du devoir de vigilance, tel que défini par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en matière d’économie circulaire et de respect des normes environnementales et sociales en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport du Gouvernement sur l’application du devoir de vigilance en matière d’économie circulaire et de respect des normes environnementales et sociales en vigueur.
L’économie circulaire, et donc la sobriété et le partage dans la mobilisation de ressources limitées, répond à des enjeux non seulement environnementaux mais aussi éthiques. Car face aux défis de l’urgence climatique et d’une planète qui comptera près de dix milliards d’êtres humains en 2050, il s’agit d’une question de justice.
L’économie circulaire implique aussi le respect d’un certain nombre de normes, devant être respectées à partir de l’extraction d’une matière première jusqu’à la gestion du déchet produit, en passant par la distribution et la consommation. Or, alors que nous savons que de nombreuses entreprises produisent nos biens de consommation dans des conditions environnementales et sociales catastrophiques, nous avons tendance à focaliser nos discussions autour de l’économie circulaire sur la seule partie en aval (réutilisation, réemploi, recyclage...).
C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous appelons le Gouvernement à renforcer sa vigilance, en matière environnementale et sociale, sur l’ensemble de la chaîne de l’économie circulaire.