APRÈS ART. 11	N°CD1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1075
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la souveraineté européenne en matière de matières premières et les éventuelles modalités d’une régulation des prix de matière premières secondaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur la souveraineté européenne en matière de matières premières et les éventuelles modalités d’une régulation des prix de matière premières secondaires.
Dans un monde où la demande de plus en plus concurrentielle de ressources limitées et parfois rares va continuer d’augmenter et où la pression sur les ressources dégrade et fragilise davantage l’environnement, l’Europe peut retirer des avantages économiques et environnementaux d’une meilleure utilisation de ces ressources. Depuis la révolution industrielle, nos économies ont conçu un schéma de croissance du type « extraire-fabriquer-consommer-jeter », c’est-à-dire un modèle linéaire qui présuppose que les ressources sont abondantes, disponibles, faciles d’accès et éliminables à peu de frais.
Or c’est un modèle aujourd’hui dépassé, inadapté aux défis de l’urgence climatique et d’une planète qui comptera près de dix milliards d’êtres humains en 2050. L’Union européenne aujourd’hui importe six fois plus de matières premières qu’elle n’en exporte, et elle les consomme une fois et demi plus vite qu’elle ne peut les remplacer.
C’est pourquoi, pour des raisons à la fois écologiques, sociales et économiques, nous devons affirmer le concept d’une souveraineté européenne en matière de matière premières. Face à la volatilité des prix des matières premières vierges (MPV), nous devons également envisager un mécanisme européen de régulation des prix des matières premières afin de protéger la compétitivité des matières premières secondaires (MPS), essentiellement issues du recyclage. L’un des obstacles à la valorisation des MPS est en effet la différence de prix entre matières vierges et matières recyclées, notamment car le prix des matériaux vierges n’intègre pas le coût des externalités négatives sur l’environnement. Alors que les matériaux recyclés constituent un gisement considérable d’énergie et d’émission de CO2 économisée, l’industrie européenne doit pouvoir bénéficier en premier lieu de l’accès à ce gisement que les citoyens européens ont contribué à mobiliser.